Communiqué du 10 juillet 2024

Ne laissons pas Madame Belloubet remettre en cause le statut des agrégés.

Le SNFOLC dénonce la publication au Journal officiel du 7 juillet 2024 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 qui confie aux recteurs d’académie certains actes de gestion du corps des professeurs agrégés notamment, le classement des lauréats du concours de l’agrégation, l’évaluation, l’avancement d’échelon et de grade.
Ce texte s’inscrit en effet dans le cadre des mesures préconisées par Stanislas Guerini visant à accélérer la déréglementation dans la fonction publique, à réduire les droits et garanties des fonctionnaires, à remettre en cause l’égalité de traitement des agents sur tout le territoire de la République. A ce titre il avait reçu un avis défavorable au CSA ministériel du 7 mai 2024 par 11 voix (FO, FSU, CGT, SNALC, SUD), 2 pour (UNSA) et 1 abstention (CFDT)
Le SNFOLC condamne l’autoritarisme d’un gouvernement qui, bien que désavoué par les urnes, n’hésite pas à passer en force entre les deux tours des élections législatives et à imposer une fois de plus des réformes que rejette le pays.
Il exige que l’article 7 alinéa 3 de l’arrêté du 22 août 2014 soit respecté et que le dossier des professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage soit examiné par la commission administrative paritaire nationale compétente et non par les différentes commissions administratives paritaires académiques comme l’affirme la note de service du 21 juin 2023. Dans un Etat de droit, la hiérarchie des normes doit être respectée : une simple note de service ne peut pas modifier un arrêté.

Quel que soit le prochain gouvernement, le SNFOLC continuera de réaffirmer ses revendications
– respect des statuts particuliers des différents corps,
– refus du corps unique des enseignants,
– abrogation du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 et de la note de service du 21 juin 2023,
– retour à une gestion nationale du corps des professeurs agrégés.

Promotion Hors Classe Agrégés

Tu as obtenu ta promotion à la hors classe pour le 01/09/2023, félicitations !

Tu recevras donc un avis de reclassement dans ton nouveau grade suivant le tableau ci-dessous :

Professeurs agrégés, comment le gouvernement prévoit

 de détruire votre statut

Le ministère vient d’informer les organisations syndicales que l’examen des recours des professeurs agrégés contre l’appréciation finale qui leur a été attribuée à l’issue des rendez-vous de carrière serait examiné dès 2023 non plus par la CAPN mais par les différentes CAPA.

De fait, la gestion des professeurs agrégés et des professeurs de chaires supérieures ne sera plus nationale mais académique avec toutes les inégalités de traitement que cela entraîne puisque chaque recteur est libre de définir ses priorités. L’Inspection Générale ne sera plus en mesure d’harmoniser les évaluations et les promotions.

Peu importe aux pouvoirs publics que cette décision soit contraire au statut particulier des intéressés. Il s’agit de nier les spécificités de chaque corps pour aligner les droits, les obligations de service, les rémunérations sur les moins favorables. C’est précisément ce qu’exige la Cour des Comptes, en demandant que les professeurs agrégés exerçant en collèges voient leurs obligations de service portées à 18 heures. C’est dans ce sens que le précédent ministre avait commandité l’an dernier un rapport sur les missions des agrégés, comme si celles-ci, pourtant très clairement définies dans le décret statutaire, n’allaient plus de soi et devaient donc être revues.

Cette logique du corps unique conduira nécessairement à ce que, à terme, les professeurs agrégés et certifiés soient obligés d’enseigner en lycées professionnels et les PLP en collège et en lycées généraux et technologiques (décret n° 2022-909 du 20 juin 2022). Ne sont-ils pas sujet au même référentiel de compétences ? Ne seront-ils, pas de la compétence de la même CAP ?

Les professeurs certifiés, les P.EPS, CPE, Psyen qui subissent depuis plusieurs décennies une gestion académique, ont pu juger des effets qu’elle induit : autoritarisme, arbitraire, favoritisme, clientélisme. Les professeurs agrégés ne veulent pas être soumis à un tel régime.

Jules Ferry dénonçait en son temps les tentatives pour territorialiser l’instruction et placer les enseignants sur la tutelle de féodalités régionales : « on cherche à restituer à l’esprit local une part de pouvoir dans l’école. On n’y parviendra pas. L’école laïque, l’école gratuite est la forteresse de l’avenir ; l’Etat est seul de force à la garder » (Discours à l’Association philotechnique le 23 novembre 1890).

Ce n’est plus la position du gouvernement actuel qui cherche au contraire à territorialiser au maximum l’Ecole, les personnels, les diplômes pour mieux casser les services publics, les statuts des agents et leur imposer la dure loi du marché.

En apporte une nouvelle illustration l’expérimentation de Marseille qui permet de départager les candidats à mutation non plus en fonction de critères barèmés mais sur le mode de la cooptation.

Refusant cette déréglementation sauvage, le SNFOLC exige :

• le respect du statut des personnels,
• le maintien d’une gestion nationale pour les professeurs agrégés et les professeurs de chaires supérieurs,
•   le rétablissement de commissions administratives paritaires de corps et non pas de catégories,
• la restitution aux CAP de leur compétences en matière de mutation et de promotion afin qu’elles puissent s’assurer qu’aucune erreur n’a été commise et que les intérêts des agents n’ont pas été lésés.

Faut pas prendre les professeurs agrégés

pour des canards sauvages !

L’Inspection générale a été chargée de rédiger un rapport sur les missions des professeurs agrégés. Pour se faire, cette « mission » s’est rendue dans 5 académies et a rencontré une foule de personnels. Lorsqu’elle a rencontré l’objet de sa mission, les agrégés, elle s’est heurtée, à juste titre, à l’opposition résolue des agrégés. C’est dans ce cadre que le SNFOLC a été auditionné le 25 mai. Au lieu de développer « un sentiment » comme demandé sur la différence entre les certifiés et les agrégés, la délégation du SNFOLC y a répondu en défendant les revendications des personnels.

De fait, le sens de cette mission est apparu très clairement : il s’agissait de valider le rapport de la Cour des Comptes, « Gérer les enseignant autrement, une réforme qui reste à faire », d’octobre 2017. Le SNFOLC ne s’inscrit pas comme d’autres dans un statut commun des professeurs, mais défend les statuts particuliers et leurs missions propres. Le SNFOLC a indiqué lors de cet entretien qu’il s’agissait de nous « vendre » le programme de la Cour des Comptes en remettant en cause les statuts particuliers.

Vers une pénalisation des professeurs agrégés en collège

Est-ce normal que des agrégés soient affectés en collège, demande l’Inspection. Pour FO, le statut particulier des professeurs agrégés est très clair, ils « assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège ». Prétextant des statistiques sorties de nulle part, il est clair que l’Inspection voulait entendre dire que le SNFOLC s’inscrivait dans une politique de fusion des corps et leur fonctionnement en fonction, non pas du statut, mais de l’établissement d’affectation. C’est ce que préconise la Cour des Comptes : « Il n’est pas raisonnable de faire intervenir des agrégés devant les mêmes classes que les enseignants certifiés et avec des obligations de service et un traitement différent (…) Si la situation actuelle devait perdurer, un alignement des durées de service des agrégés affectés au collège sur celle des enseignants certifiés devrait intervenir » ( p.62).

Vers un transfert à l’université des professeurs agrégés enseignant en STS et en CPGE

Est-ce normal que les classes préparatoires et leurs enseignants soient implantées dans les lycées ? Prétextant la nécessité de « répartir plus équitablement la distribution des ressources publiques », la Cour des Comptes demande que chaque université crée « un collège universitaire accueillant l’ensemble des formations de niveau Bac+2 ou 3. »(…) « Les collèges universitaires pourraient se voir alors affecter tout ou partie des enseignants du secondaires intervenant en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs. Ces emplois s’ajouteraient à ceux d’enseignants-chercheurs » (Cour des Comptes, Les Universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités, octobre 2021, p.24-25)

Cela permettrait à l’Etat de substantielles économies par l’annualisation du service des professeurs agrégés et l’alignement de leur rémunération sur celle des enseignants chercheurs en supprimant au passage le statut des PRCE et des PRAG !.

Vers un alourdissement des missions des professeurs agrégés

Est-il normal d’avoir des salaires et des services différents ? Pour justifier la différence de salaire et des horaires entre les professeurs agrégés et les professeurs certifiés, les pouvoirs publics envisagent de confier aux premiers des missions supplémentaires qui s’ajouteraient à leurs heures d’enseignement, tout en apportant une solution à la supposée « insuffisance de l’encadrement intermédiaire. »

« Certes, certains enseignants ont une activité particulière : professeur principal d’une division, représentant d’une discipline au conseil pédagogique par exemple. Cependant, sauf exception ou initiative locale, les fonctions occupées par ces enseignants ne sont pas comparables à celles observées par la Cour à l’étranger, où certains enseignants ont un rôle de pivot vis-à-vis de la direction et sont garants de la cohérence de l’équipe pédagogique » (Cour des Comptes, Gérer les enseignants autrement, mai 2013, p.57-58).

En clair, il s’agirait de transformer les missions des agrégés en y ajoutant notamment une mission de hiérarchie intermédiaire.

Une menace réelle contre les agrégés

La plupart des réformes menées dans l’Education nationale trouvent leur origine dans les exigences de la Cour des Comptes : remise en cause des décrets de 1950, contrôle continu au baccalauréat, multiplication des postes attribués hors barème, pouvoir hiérarchique accordé aux directeurs d’Ecole dans le 1er degré…

A travers cette mission, il s’agit bien de répondre à la commande du Président E. Macron de différencier les missions, les salaires, les horaires en fonction des objectifs de chaque établissement devenu autonome.

Le SNFOLC n’hésitera pas à appeler les personnels à se mobiliser pour mettre en échec toute attaque contre les statuts et les missions :

-maintien de l’agrégation et de ses épreuves disciplinaires de haut niveau

- aucun alourdissement et modification des obligations réglementaires de service

- maintien d’une gestion nationale

- maintien dans les lycées des CPGE et des STS

MAINTIEN OU PAS DES STATUTS PARTICULIERS ?

Pour en savoir plus, vous pouvez lire le communiqué du SNFOLC « A-t-on encore besoin de professeurs agrégés ? »